Le contrat de performance énergétique, également connu sous l’acronyme CPE trouve son fondement dans la directive 2006/32/CE datant du 5 avril 2006. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) détermine la quantité d’énergie estimée d’un bâtiment. Il définit un indice sur une échelle pouvant aller de A (très économe) à G (très énergivore).
Que comprend un DPE ?
Le DPE est le document qui décrit la
performance énergétique d’un logement sur une échelle de A4 à G (échelle de 10 lettres). Il est obligatoire pour la vente ou la location d'un bien. Les modalités ainsi que le contenu du DPE sont réglementés. En plus de renseigner la surface, l’orientation ainsi que les matériaux du bâtiment ou du logement, le DPE indique quels sont les équipements de chauffage, d’eau chaude et de ventilation. Il indique également la quantité d’énergie estimée d’un logement ou d’un bâtiment. L’étiquette énergie permet de connaître la consommation d’énergie primaire exprimée en kWhEP/m2.an dont l’échelle peut aller de < 50 à > 450. L’étiquette climat indique la quantité de gaz à effet de serre émise. Cette échelle est exprimée en kWhEP/m2.an et s’étend de < 50 à > 450. Le DPE vise à réduire les dépenses énergétiques des locataires et propriétaires mais aussi à participer à la protection de l’environnement. Cette étiquette énergie permet notamment aux futurs locataires ou propriétaires de mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et d’avoir un aperçu sur ses
économies d’énergie.
Comment le DPE est-il élaboré ?
À l'aide d'un logiciel spécifique, une analyse énergétique du bien est réalisée en prenant en compte les caractéristiques géométriques et d'exposition du bien : les caractéristiques des murs et des luminaires, le type de systèmes présents pour le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire, le système de ventilation mécanique, le système de production d'énergie renouvelable. Le diagnostiqueur traite les calculs au moyen d'un logiciel certifié, compile le document et délivre le DPE dans lequel il résume les caractéristiques énergétiques de la propriété. Le DPE doit être conservé avec le livret de la
chaudière et remis au nouveau locataire ou propriétaire. Des recommandations permettent d'accéder à une consommation plus faible en adaptant son mode de vie ou en remplaçant des installations en faisant quelques
travaux. Le certificat de performance énergétique doit être transmis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente en version originale ou en photocopie lord d’un contrat de location. Cette formalité est mentionnée par la convention pour garantir la conformité légale de la vente ou location du bien. Le propriétaire peut être soumis à des sanctions si le processus n’est pas respecté. L’absence de certificat de performance énergétique peut conduire à une amende forfaitaire de 1 000€. Si le certificat n’est pas transmis à l’acquéreur, l’ancien propriétaire doit payer une amende de 500€. Un bien immobilier neuf ou construit après 2010, les conditions sont différentes. Les logements neufs bénéficient d’un certificat de type « bâtiment neuf » mis en place par la déclaration du conseiller en
performance énergétique ayant participé au chantier.
Les logements sont-ils tous soumis au DPE ?
Le DPE est obligatoire lors d’un achat ou d’une vente de bien immobilier (maison, appartement, local pour entreprise…) Il existe cependant quelques exceptions puisque certains biens n’ont pas besoin d’obtenir un diagnostic énergétique : les bâtiments indépendants ayant une surface inférieure à 50 m2, les constructions provisoires, les lieux de culte, les monuments historiques ou encore, les structures agricoles, artisanales et industrielles. Les résidences secondaires ou la location saisonnière, non occupées pendant 4 mois ne nécessitent pas de diagnostic énergétique. Si le bien à acquérir ou à vendre n’est pas concerné par ces cas de figure, le DPE est obligatoire. Le DPE est valable 5 ans et s’adapte selon les réformes mises en place. De nombreuses questions se posent quant à la suppression des logements énergivores du réseau locatif.
La vente d’un lot de copropriété
En cas de vente d’un lot de copropriété, la
loi Carrez impose de renseigner la superficie de la partie privative du bien en vente (appartement ou maison). Le moindre défaut de mention peut entraîner l’annulation d’une transaction. Dans une copropriété, le vendeur d’un bien doit présenter le Dossier Technique d’Amiante, le diagnostic amiante des parties communes. Une copie du diagnostic amiante peut être présenté au locataire s’il le demande. Le compromis de vente peut être signé lorsque le DPE et les documents annexes sont fournis par le propriétaire. Dans le cas d’une location, le propriétaire bailleur doit joindre les différents diagnostics immobiliers au bail : Le diagnostic électricité, le mesurage de surface loi Boutin, le diagnostic gaz, le constat des risques d’exposition au plomb ainsi que le DPE.
